Vie des affaires
Date: 2025-09-22
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SA : UN NOUVEAU SEUIL POUR REMPLACER LE DIRECTOIRE PAR UN DIRECTEUR GÉNÉRAL UNIQUE
Le code du commerce prévoit que dans les sociétés anonymes dirigées par un directoire et un conseil de surveillance, les fonctions attribuées au directoire peuvent être exercées par une seule personne, désignée « directeur général unique ».
Cette possibilité est toutefois réservée aux sociétés anonymes dont le capital social est inférieur à un seuil fixé par décret.
Dans le cadre de la loi Attractivité du 13 juin 2024 visant à améliorer la compétitivité de la France, un décret du 13 août 2025 vient de fixer ce seuil à 250 000 euros. Il s'élevait auparavant à 150 000 euros.
Décret 2025-818 du 13 août 2025, JO du 15
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Date: 23/09/2025