Social, Paye
Date: 2025-09-04
Social,Paye
VERSEMENT MOBILITÉ RÉGIONAL ET RURAL
Les régions de métropole, à l'exception de l'Île-de-France, et la collectivité de Corse peuvent instituer sur leur territoire un « versement mobilité régional et rural ».
Ce VMRR est fixé dans la limite d'un taux de 0,15 %, ce taux pouvant être réduit ou porté à zéro sur le territoire de certains établissements publics de coopération intercommunale.
Pour l'instant, deux régions ont instauré le VMRR, au taux de 0,15 % :
- la Provence-Alpes-Côte d'Azur, depuis le 1er juillet 2025, sur la totalité de son territoire ;
- l'Occitanie, à partir du 1er novembre 2025, et uniquement sur le territoire de certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Le décret d'application, nécessaire pour que le dispositif soit opérationnel, est paru au Journal officiel du 2 août.
Décret 2025-753 du 1er août 2025, JO du 2
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Date: 04/09/2025